Si, en tant qu'employeur, vous souhaitez obtenir le remboursement des primes de crédit-temps que vous avez versées aux employés ayant droit, vous ne pourrez plus utiliser les formulaires de demande sur papier. Les demandes ne pourront donc se faire qu'en ligne à partir de maintenant.
Pour effectuer les demandes de remboursement, votre employé responsable des demandes devra disposer d'une autorisation. L'employé obtiendra cette autorisation après que vous, en tant qu'employeur, lui aurez attribué un rôle au sein du Fonds social. Vous pouvez lire ici comment cette attribution de rôle doit être effectuée.
Dès que le rôle a été attribué, l'employé autorisé peut introduire des demandes de remboursement en ligne. Vous pouvez introduire votre demande en ligne sur le site www.sfonds226.be/fr/primes-complementaires-credit-temps ou directement ici.
ATTENTION : une demande en ligne ne peut être faite qu'au plus tôt à partir du deuxième trimestre suivant la date de fin de la période pour laquelle l'employeur souhaite faire une demande.
Par exemple, une demande pour la période allant de janvier 2023 à décembre 2023 inclus ne peut être introduite qu'à partir du 1er avril 2024 (= deuxième trimestre suivant la date de fin de l'ensemble de la période 2023).
Par exemple, une demande pour la période allant de janvier 2024 à février 2024 (l’employé est mis à la retraite le 1er mars 2024) ne peut être introduite qu'à partir du 1er juillet 2024.